Aurélien LEDUC sous le nom de Imako Studio a pour activité principale le graphisme.
Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Aurélien LEDUC pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme “tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “prestataire” désigne Aurélien LEDUC, graphiste freelance chez Studio Imako.
Le client et Aurélien LEDUC s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Aurélien LEDUC qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N°SIRET : 90114582100012
En tant qu'entrepreneur individuel, Aurélien LEDUC n'est pas soumis à la TVA.
Siège social : 22 rue des hautes foraines - 35300 FOUGÈRES
hello@imako-studio.fr
Les prix figurant sur le devis sont valables durant 30 jours à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges.
Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le prestataire après étude complète de la demande du client ou du donneur d’ordre.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Si le nombre d’allers-retours indiqués sur le devis est finalement dépassé lors des différentes modifications, il sera nécessaire de créer un avenant au devis en fonction de la quantité de modifications, ou alors la facture sera revisée avec l’accord préalable notifié par mail du montant des autres modifications. Un honoraire d'urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journaliser) sera facturé, en cas d'exigences particulières du client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l'accord de Aurélien LEDUC, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «Jours et Horaires de travail», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le prestataire, commande à traiter dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés. Les tarifs indiqués sur le devis ou sur le site web www.aimako-studio.fr sont indiqués en TTC, la TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci (or conditions particulières précisées sur le devis).
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Sa réception et celle de tous les éléments signés, réservera la place du client dans le planning du studio. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire (les coordonnées bancaires figureront sur le devis).
Un plan de financement de plusieurs échéances pourra être proposé et sera précisé dans son intégralité sur le devis.
Les horaires de travail du prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00 excepté le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h. Le client s’engage à contacter le prestataire durant ces horaires définis par elle prestataire. Le prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux clients avec lesquels un contrat est en cours.
Le Studio Imako pourra faire état de sa collaboration avec le client et incorporer ses réalisations dans ses outils de preésentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat. L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au prestataire par le client et conditions de cession prévues par le devis signé.
Dans le cas d’une prestation destinée à un client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le prestataire). Si les travaux ont débuté au moment où le client se rétracte, le prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de le prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le droit de la consommation.
Tous les travaux engagés par le prestataire et entraînant une dépense aux frais du client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Le prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis. De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Aurélien LEDUC.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeur, Aurélien LEDUC se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.
Selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le prestation commencera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés dès réception de l'acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le client.
Le délai maximum de réalisation de la commande par le prestataire est, sauf mention contraire inscrite sur le devis, fixé à trois mois. Ce délai est susceptible d’être prolongé selon la réactivité du client lors des modifications et validation lui incombant.
Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le client dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance de le prestataire.
Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
Le client se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le client pendant 15 jours ouvrés minimum, le prestataire facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Aurélien LEDUC de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Aurélien LEDUC .Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Aurélien LEDUC ou induisant un travail supplémentaire à Aurélien LEDUC, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Aurélien LEDUC sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire ou une mention particulière sur le devis initial.
Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.
Le client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le prestataire de tout aléa de production d’impression (délais, non conformité, qualité…). Le prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au client par le prestataire dès lors que le client aura validé le Bon à Tirer (BAT) envoyé par le prestataire. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de le prestataire et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de le prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Le client devra remettre à le prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le prestataire lui en fait la demande.
Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le prestataire pour le compte du client et sont confidentiels. Le prestataire garantie la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du client, et ce jusqu’à la publication des créations du prestataire par le client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du client ne seront divulguées par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société client ou pour le client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée par le client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rennes, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Sauf mention contraire explicite du client, Aurélien LEDUC se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution,
"Réalisé par Studio Imako".
